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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)


Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ».