L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil. »