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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;
2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».