L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.