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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470

Rapport de recherche

520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication

42

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52

Requête en poursuite de procédure

104

Délivrance et impression du fascicule

90

Requête en limitation

260

Opposition

600

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

-deuxième annuité

38

-troisième annuité

38

-quatrième annuité

38

-cinquième annuité

38

-sixième annuité

76

-septième annuité

96

-huitième annuité

136

-neuvième annuité

180

-dixième annuité

220

-onzième annuité

260

-douzième annuité

300

-treizième annuité

350

-quatorzième annuité

400

-quinzième annuité

460

-seizième annuité

520

-dix-septième annuité

580

-dix-huitième annuité

650

-dix-neuvième annuité

730

-vingtième annuité

800

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

950

Recours en restauration (1)

156


(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »