Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)

Données brutes

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)

I.-L'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 et tel que modifié par l'article 4 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, est ainsi modifié :
1° Au tableau du 4° :
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° Au 6° :
a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 613-25-4 », sont insérées les références : « R. 613-44, R. 613-44-1, » ;
b) Au tableau :
i) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
ii) Les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
iii) Les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
iv) La soixante-troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
v) Les soixante-cinquième et soixante-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
vi) Après la soixante-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
vii) La cent-unième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
viii) La cent-quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
ix) La cent-quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019. » ;
d) Ce 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. »
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.