Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention)

I.-Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant de l'article 12 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services et tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention :
a) Au tableau du 4° :
i) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
ii) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
« Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
« “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
« b) Les dispositions du titre II ;
« Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
« Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
« Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. » ;
2° Au tableau du 1° de l'article D. 811-1-2, la troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° Au 6° de l'article R. 811-3, dans sa rédaction résultant de l'article 11 du décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, après la référence : « R. 613-25-4 », sont insérées les références : « R. 613-44, R. 613-44-1, ».
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.