Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-216 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime)

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.