Le décret du 12 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » :
1° A l'article 3 ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article 4 ;
3° Au premier alinéa de l'article 5 ;
4° A l'article 6 ;
5° Aux premier et second alinéas de l'article 7 ;
6° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 8 ;
7° A l'article 9 ;
8° A l'article 10 ;
b) L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Lorsque l'Autorité nationale des jeux fait application des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« La décision d'abrogation est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception. » ;
c) Le a du 9° de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ; ».