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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2019 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2019 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Une partie des crédits non consommés pour un montant de 150 326 210,25 euros de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2018, sont affectés au titre de l'année 2019 en report à nouveau comme suit :


- à la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 17 664 064,33 euros ;
- à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 12 136 988,08 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 11 055 784,49 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 109 469 373,35 euros.