Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier LABAT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et à Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice.