Article 2 AUTONOME (Décret du 4 mars 2020 portant cessation de fonctions d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme GUILLOU (Marion))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.