Le code général des collectivités territoriales (partie règlementaire) est ainsi modifié :
1° Les articles D. 1421-4 et D. 1421-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1421-4.-En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 314-1 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-5.-En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-5-1.-En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions de l'article R. 330-1 du code du patrimoine. » ;
2° L'article R. 1614-75 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « bibliothèques municipales » et « bibliothèques départementales de prêt » sont respectivement remplacés par les mots : « bibliothèques municipales et intercommunales » et « bibliothèques départementales » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques départementales principales et annexes.
« Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes. » ;
3° A l'article R. 1614-77, les mots : « bibliothèques municipales » et « bibliothèques départementales de prêt » sont respectivement remplacés par les mots : « bibliothèques municipales et intercommunales » et « bibliothèques départementales » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 1614-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R. 1614-87. » ;
5° L'article R. 1614-79 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bibliothèques municipales principales » sont remplacés par les mots : « bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur » ;
b) Aux a, b et d, après les mots : « la commune » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
c) Le f est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe délibérant de la collectivité. » ;
Au dernier alinéa, les mots : « bibliothèques municipales principales » sont remplacés par les mots : « bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur » ;
6° L'article R. 1614-80 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « bibliothèques municipales » sont insérés les mots : « et intercommunales » ;
b) Aux a et b, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée » ;
7° L'article R. 1614-81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bibliothèque départementale de prêt » sont remplacés par les mots : « bibliothèque départementale » par deux fois ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de prêt » sont supprimés par deux fois ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « bibliothèques départementales de prêt principal » sont remplacés par les mots : « bibliothèques départementales principales » ;
8° A l'article R. 1614-82, les mots : « de prêt » sont supprimés ;
9° L'article R. 1614-83 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1614-83.-Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
« a) L'équipement mobilier et matériel ;
« b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales et intercommunales ;
« c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ;
« d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;
« e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de documents et aux actions de médiation ;
« f) L'acquisition de collections tous supports ;
« g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture. » ;
10° A l'article R. 1614-88, les mots : « des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes » sont remplacés par les mots : « des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de secteur ou annexes, » ;
11° L'article R. 1614-89 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipales » sont ajoutés les mots :
« et intercommunales » ;
b) Au a, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale » ;
c) Au deuxième alinéa du c :
-Après le mot : « municipales » sont ajoutés les mots : « et intercommunales » ;
-La référence « L. 310-2 » est remplacée par la référence « L. 320-1 » ;
12° A l'article R. 1614-90, les mots : « de prêt » sont supprimés ;
13° L'article R. 1614-91 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1614-91.-Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
« a) L'équipement mobilier et matériel ;
« b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
« c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ;
« d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;
« e) L'acquisition de collections tous supports ;
« f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture. »