Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste)

La cession par l'Etat des droits d'attribution formant rompus à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l'augmentation de capital de la société La Poste visée à l'article 4, pour un prix de 3,54 euros est autorisée.