Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2019 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code)

Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au II de l'article L. 14-10-5 du même code, une part de 1,92 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au c du V de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2019.