Article 5 AUTONOME (Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants)

Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.