Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2020 fixant pour le Conseil d'Etat les modalités de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat)

Pour l'application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le secrétaire général du Conseil d'Etat assure les fonctions dévolues au secrétaire général d'un ministère.