Article 1 AUTONOME (Décision du 25 février 2020 portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence)

M. Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.