Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale)

Sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, est créé un titre II ainsi rédigé :

« Titre II
« IMPLANTS URO-GÉNITAUX

« Chapitre 1
« Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens

« Aucun dispositif évalué dans le cadre de l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale n'est inscrit sur la liste pour cette catégorie homogène de produits. »