Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle)

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.