Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-186 du 2 mars 2020 modifiant l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Les derniers alinéas de l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux liés à l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »