Délégation est donnée à M. Emmanuel Bossière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Elodie Boulch, cadre de direction de la Banque de France mise à disposition, à Mme Delphine Issac, contractuelle et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.