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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«


Taux de l'émolument en %

4,232 %

3,292 %

2,351 %

1,411 %

0,705 %


».