Article 18 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée :
«
Taux de l'émolument en % |
2,822 % |
1,411 % |
0,846 % |
».