Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A. 663-25 du même code, le nombre : « 95,00 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».