Article 16 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».