Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé :
«
Émolument en € (par créance) |
28,22 € |
47,03 € |
».