Article 12 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».