Article 11 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.663-18 du même code, le nombre : « 2 375 » est remplacé par le nombre : « 2 351,25 ».