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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé :
«


Taux de l'émolument en %

3,292 %

2,351 %

1,411 %

0,470 %

0,235 %


».