Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».