Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;
2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».