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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé :
«


Taux de l'émolument en %

1,881 %

0,941 %

0,564 %

0,376 %

0,282 %


».