Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«

».
2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».