Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Au deuxième alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».