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Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
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Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
A l'article A. 444-184 du même code,les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».