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Article 125 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 125 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-183 du même code est ainsi modifié :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à
17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à
60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

37,73 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %