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Article 125 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 125 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-183 du même code est ainsi modifié :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à
17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à
60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000€

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

37,73€

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000€

0,998 %