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Article 124 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 124 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Au 3° de l'article A. 444-182 du même code, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».