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Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-178 du même code est ainsi modifié :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction

75,46 €

Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,706 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,471 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,236 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,118 %

Plus de 9 146 €

0,059 %