L'article A. 444-174 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », et la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « 100 000 € » ;
3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents. »