Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié : 
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument | 
|---|---|---|
| 222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil | 41,20 € |