Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
---|---|---|
222 |
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil |
41,20 € |