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Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

41,20 €