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Article 117 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 117 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

41,20 €