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Article 116 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 116 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-173 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,13 €

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

18,87 €

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,09 €

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

37,73 €

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

37,73 €

219

Consultation de fichier public

11,32 €