Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :
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Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
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220 |
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
15,09 € |
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221 |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article |
15,09 € |