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Article 114 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 114 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-172 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

11,24 €

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,77 €

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,77 €

199

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

18,87 €

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

37,73 €

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

56,60 €

205

Demande d'autorisation de cumul

37,73 €

206

Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

56,60 €

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

37,73 €

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

75,46 €

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

45,28 €

210

Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

37,73 €

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

18,87 €