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Article 113 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 113 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-171 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

15,09 €

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

18,87 €

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

18,87 €

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,13 €

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

18,87 €

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

37,73 €

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

18,87 €

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

18,87 €

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

18,87 €

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

7,54 €

192

Renouvellement d'inscription

37,73 €

193

Demande d'état (par réquisition)

3,77 €

194

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

339,58 €

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,31 €