Article 112 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

L'article A. 444-170 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».