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Article 111 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 111 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-169 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


178


Attestation de créancier


7,54 €


179


Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)


7,54 €


180


Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle


11,32 €