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Article 109 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 109 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-167 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

175

Procès-verbal de carence

75,46 €

176

Procuration

26,41 €