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Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-167 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

175

Procès-verbal de carence

75,46 €

176

Procuration

26,41 €