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Article 107 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 107 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-164 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
2° Le tableau figurant à l'article A. 444-164 est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %