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Article 101 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 101 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-163-1 du même code est ainsi modifié :


PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %